LES DROITS EN MATIÈRE DE SANTÉ REPRODUCTIVE FONT PARTIE DES DROITS DE LA PERSONNE

Il serait vain de revendiquer les droits de la personne pour les femmes si ces droits ne leur garantissaient la liberté de prendre des décisions cruciales relatives à leur vie reproductive. Du fait que la capacité à contrôler la procréation est au cœur des droits en matière de santé reproductive, ces droits s'avèrent vains quand les femmes ne sont pas en mesure de décider par elles-mêmes de poursuivre ou non une grossesse. Le respect des droits des femmes requiert des gouvernements qu'ils leur garantissent l'accès à une gamme entière de services de qualité en matière de santé de la reproduction, y compris l'avortement. Les gouvernements doivent lever les barrières juridiques à l'avortement et assurer que des services sûrs et de qualité en la matière sont accessibles à toutes les femmes.

LIBERALISATION DES LOIS RELATIVES À L'AVORTEMENT DEPUIS 1994

Afrique du Sud: L'Afrique du Sud a promulgué une Loi relative au Choix en matière d'Interruption de Grossesse - Choice on Termination of Pregnancy Act - en 1996, qui rend sa loi relative à l'avortement une des plus libérales au monde. La loi permet l'avortement, durant les 12 premières semaines de grossesse sans restrictions sur les raisons, durant les 20 semaines pour de nombreux motifs et à tout moment si la vie de la femme est en danger ou en cas de malformation fœtale grave.

Albanie: En 1996, l'Albanie a libéralisé sa législation nationale de façon significative. La nouvelle loi, tout comme la Directive énoncée par le Ministère de la Santé albanais en 1991, permet l'avortement sans restriction sur les raisons durant les 12 premières semaines de la grossesse.

Allemagne: En 1995, afin d'harmoniser les lois relatives à l'avortement qui étaient en vigueur dans les anciennes Républiques d'Allemagne de l'Est et de l'Ouest, l'Etat allemand a adopté une loi qui assouplit les conditions sous lesquelles l'avortement était autorisé en ex-Allemagne de l'Ouest, tout en imposant des restrictions dans celles de l'ex-Allemagne de l'Est. Selon la nouvelle loi, l'avortement ne peut faire l'objet de poursuites durant les 14 premières semaines de grossesse et est possible sans aucune restriction sur les raisons. Cependant, les femmes qui veulent avorter doivent se soumettre à un certain nombre de procédures et la plupart des avortements ne sont plus couverts par l'assurance maladie nationale.

Burkina Faso: En 1996, le Burkina Faso a amendé son Code Pénal pour permettre l'avortement à tous les stades de la grossesse quand la vie ou la santé de la femme est en danger et en cas de malformation fœtale grave. L'avortement est également autorisé durant les dix premières semaines de la grossesse en cas de viol ou d'inceste.

Cambodge: En novembre 1997, le Cambodge a modifié sa législation nationale relative à l'avortement, qui était très restrictive. L'avortement est maintenant possible durant les 14 premières semaines de la grossesse sans restrictions sur les raisons.

Guyane: En 1995, la loi relative à l'avortement en Guyane a été libéralisée de façon significative. L'avortement est à présent autorisé sans restrictions sur les raisons durant les huit premières semaines de la grossesse. Passé ce délai, mais avant 12 semaines, l'avortement est permis pour une vaste gamme de raisons, y compris pour des considérations socio-économiques.

Seychelles: Promulguée en 1994, la loi sur l'avortement - Termination of Pregnancy Act - autorise l'avortement durant les 12 premières semaines, quand la poursuite de la grossesse peut présenter, pour la vie, la santé physique ou mentale de la femme, un risque plus grand que s'il était mis un terme à la grossesse. La loi autorise également l'avortement en cas de 'viol, d'inceste, d'avilissement ou de trouble mental' et en cas de malformation fœtale.

RESTRICTIONS FRAPPANT LES LOIS RELATIVES À L'AVORTEMENT DEPUIS 1994

Deux pays - le Salvador et la Pologne - ont durci leurs lois relatives à l'avortement depuis 1994. Etant donné la corrélation entre l'avortement à risque et les taux élevés de mortalité et de morbidité maternelles, ces lois reflètent le peu d'intérêt porté aux efforts globaux visant à promouvoir la santé de la reproduction des femmes.

Le Salvador: Le Salvador a amendé son Code Pénal en 1997, pour éliminer toutes les exceptions à l'interdiction de l'avortement. En vertu de la loi antérieure, l'avortement était autorisé pour protéger la vie de la femme, quand la grossesse résultait d'un viol ou en cas de risque substantiel de malformation fœtale.

Pologne: Une loi libéralisant l'avortement a été invalidée en 1997 par la Cour Constitutionnelle polonaise, qui a décrété que cette loi contrevenait à la protection du droit à la vie de 'l'enfant conçu', garantie par la Constitution.

L'avortement en Pologne est autorité pour trois motifs: quand la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme; en cas de présomption justifiée que la grossesse résulte d'un 'acte criminel'; et en cas de malformation fœtale.