Le "Global Gag Rule" contraint les organisations non-gouvernementales (ONG) étrangères à un choix immoral. Elles doivent soit renoncer à des fonds dont elles ont désespérément besoin pour la planification familiale et d’autres services de santé en matière de la reproduction, soit renoncer au droit à la liberté d’expression et à celui de participer au processus démocratique dans leurs pays. En dépit des effets négatifs inévitables du "Global Gag Rule", cette politique n’interdit pas toutes les activités liées à l’avortement, dont les ONG devraient avoir pleinement connaissance.
D’un point de vue juridique et par principe, les ONG qui acceptent de respecter le "Global Gag Rule" ne devraient pas limiter leurs activités plus qu’elles ne sont légalement tenues de le faire. Un des effets désastreux des versions précédentes du "Global Gag Rule" a été l’effet refroidissant durable qu’il a eu sur des activités qui n’étaient pas interdites techniquement, telles que la prestation de soins pour des suites d’avortement et pour des avortements thérapeutiques destinés à sauver la vie de la mère, mais que les organisations craignaient d’entreprendre de peur de perdre leurs financements. Les juristes du Centre pour les droits reproductifs ont, malheureusement, déjà pris conscience du fait que le "Global Gag Rule" de Bush a commencé à avoir cet effet refroidissant sur les ONG à l’étranger. Cette fiche d’information a pour but de fournir des orientations sur les activités liées à l’avortement qui sont autorisées et de clarifier les cas où le "Global Gag Rule" n’est pas applicable, afin que les dommages causés à la santé et à la vie des femmes à travers le monde, par cette politique, ne soient pas plus graves qu’ils ne le sont déjà.
Quelles activités le Global Gag Rule autorise-t-il?
Le "Global Gag Rule" interdit aux ONG étrangères, d’une assistance financière, technique ou en nature si, avec leurs propres fonds et conformément aux lois en vigueur dans leurs propres pays, ces ONG pratiquent ou encouragent activement l’avortement comme méthode de planification familiale. L’expression avortement comme méthode de planification familiale se définit, dans le Mémorandum Présidentiel, comme faisant référence à tous les avortements, sauf ceux pratiqués en cas de viol, d’inceste, ou lorsque la vie (mais non la santé) de la femme serait mise en danger si la grossesse était portée à terme. Ces exceptions, ainsi que d’autres, énoncées de manière explicite dans le Mémorandum Présidentiel et dans les interprétations faites par le gouvernement américain de la Mexico City Policy initiale,4 constituent la base des activités que les ONG sont autorisées à mener, notamment:
Pratiquer des avortements en cas de viol, d’inceste, ou lorsque la vie de la femme serait mise en danger si la grossesse était portée à terme;5
Etre en possession de matériaux ou de médicaments et se procurer ou fournir une formation médicale pour pratiquer des avortements en cas de viol, d’inceste, ou lorsque la vie de la femme serait mise en péril si la grossesse était portée à terme;*
Etre en possession de matériaux ou de médicaments et obtenir ou fournir une formation médicale pour assurer des soins après un avortement;*
Fournir des références pour des avortement en cas de viol, d’inceste, ou lorsque la vie de la femme serait mise en danger si la grossesse était portée à terme;*
Faire du lobbying pour réformer les lois ou les politiques concernant les soins après une interruption de grossesse;
Mener des campagnes d’information publique concernant les soins après une interruption de grossesse;
Traiter les lésions ou les maladies causées par des avortements légaux ou illicites (par exemple, des soins après un avortement pour traiter des avortements septiques ou incomplets);
Fournir des conseils et des services de contraception après une interruption de grossesse (les organisations peuvent communiquer avec les prestataires qui pratiquent des IVG pour faciliter les services de contraception );*
Fournir une contraception d’urgence;
Répondre de manière passive à une question concernant le lieu où l’on peut se procurer un avortement légal et sans risques, si la question est spécifiquement posée par une femme qui est déjà enceinte, si la femme indique clairement qu’elle a déjà décidé d’avoir un avortement légal et si le conseiller en matière de planification familiale estime raisonnablement que l’éthique de la profession médicale du pays concerné nécessite qu’une réponse soit donnée;
Permettre à un employé d’une organisation soumise au "Global Gag Rule" d’agir de sa propre initiative (par exemple, signer une pétition à titre personnel), à la condition que l’organisation ne soutienne ni ne donne un appui financier à cette initiative et qu’elle prenne des mesures raisonnables pour garantir que la personne n’agite pas de manière incorrecte au nom de l’organisation;
Fournir une assistance en matière de planification familiale à un gouvernement étranger, même si le gouvernement a incorporé l’avortement dans son programme de planification familiale, à la condition qu’aucune assistance américaine n’appuie des activités liées à l’avortement et que les fonds transférés au gouvernement soient placés dans un compte séparé; et
Mener et diffuser une recherche qui évalue l’incidence, la portée et les causes ou les conséquences de l’avortement, notamment des avortements septiques et incomplets, l’impact des avortements illicites sur la santé, ainsi que son coût pour le système de soins de santé, et enregistre régulièrement des informations sur les antécédents d’avortement des patientes. Cette recherche ne compromettra pas le financement que les ONG reçoivent de l’USAID, même si d’autres utilisent les résultats de la recherche pour faire du lobbying ou pour l’éducation du public.*
Dans quels cas le Global Gag Rule ne s’applique-t-il pas à l’aide offerte par l’USAID?
Le "Global Gag Rule" ne s’applique pas dans certaines circonstances, et les ONG ne sont donc pas tenues de signer un accord de coopération, un accord subsidiaire ou une subvention contenant les restrictions de cette règle. Selon le Mémorandum Présidentiel, le "Global Gag Rule" ne s’applique pas dans les situations suivantes :
Là où l’USAID fournit une assistance à des organisations gouvernementales (notamment aux universités, aux hôpitaux publics et aux agences nationales de population ou de planification familiale) intervenant dans des activités en matière d’avortement, comme par exemple lorsque des écoles de médecine ou des centre hospitaliers universitaires publics procurent des services d’avortement dans le cadre d’un programme général de soins de santé en matière de la reproduction, du moment que le financement de l’USAID est conservé séparément;*
Lorsque des ONG américaines reçoivent une aide du programme de population de l’USAID mais ne transfèrent pas cette aide à des ONG étrangères;
Là où une ONG passe un contrat avec l’USAID (par exemple, lorsque l’USAID ou un bénéficiaire d’un financement de l’USAID se procure des biens ou des services auprès de l’ONG);
Lorsque l’USAID fournit une subvention ou passe un accord de coopération avec une ONG étrangère pour des activités AUTRES QUE la planification familiale, à la condition que l’ONG ne soit pas également partie d’une subvention ou d’un accord de coopération de l’USAID qui fournit effectivement une assistance pour des activités de planification familiale;
Lorsqu’une personne affiliée à une ONG participe aux programmes généraux de formation de l’USAID ou d’un bénéficiaire d’une subvention de l’USAID;
Lorsque une ONG autonome qui assure ou qui encourage activement l’avortement dans des circonstances interdites par le "Global Gag Rule" est étroitement affiliée à un bénéficiaire d’une subvention de l’USAID, à la condition que l’ONG ait une entité juridique distincte par laquelle ni l’ONG bénéficiaire de la subvention, ni l’ONG autonome, ne se contrôlent l’une l’autre ; et
Lorsqu’une ONG autonome qui pratique ou qui encourage activement l’avortement dans des circonstances interdites par le "Global Gag Rule" est étroitement affiliée à un bénéficiaire d’une subvention de l’USAID, et lorsque les deux ONG ne seraient pas considérées comme des entités juridiques séparées, mais que l’USAID accepte spécifiquement de traiter comme distinctes les activités de planification familiale des deux ONG.6
Notes de fin de document
1 La Règle du bâillon à l’échelle internationale - Global Gag Rule – a été initialement promulguée par l’administration Reagan, en 1984, lors de la Conférence Internationale sur la population et le développement, à Mexico City. L’administration Clinton a mis un terme à la Mexico City Policy en 1993. Le Global Gag Rule de Bush est pratiquement identique à la Politique de Mexico City initiale.
2 Il serait illégal pour tout responsable américain de pénaliser de quelque manière que ce soit toute ONG étrangère recevant des fonds américains pour entreprendre les activités autorisées au titre du Mémorandum Présidentiel.
3 L’Amendement Helms de 1973 limite déjà l’utilisation de fonds américains pour de telles activités.
4 Les activités marquée d’un astérisque (*) reposent sur des interprétations par le gouvernement américain de la Mexico City Policy initiale. Voir Supplemental Declaration of Duff G. Gillespie, Director, Office of Population, U.S. Agency for International Development, présentée dans le cadre de The Pathfinder Fund, et al. v. Agency for International Development, Civil Action No. 89-0133 (U.S. District Court for the District of Columbia, Jun 15, 1990). Ces activités sont présentées en détail dans une brochure publiée par le Population Crisis Committee, U.S. Government Clarifies Implementation of Mexico City Policy Abortion Restrictions(1991).
5 Noter que (les centres de soins ou les hôpitaux qui n’incluent pas l’avortement dans leurs programmes de planification familiale) sont explicitement exclus de la définition des structures où les interruption de grossesse sont pratiquées comme méthode de planification familiale.
6 Au titre de cette exception, l’ONG bénéficiaire doit concevoir, et fournir à l’USAID une justification écrite stipulant que les activités de planification familiale des organisations sont suffisamment distinctes afin de garantir que les activités des unes ne sont pas imputées aux autres et l’USAID doit approuver cette justification.
