Le "Global Gag Rule" est rétabli
Le 22 janvier 2001, à sa première journée au pouvoir (et en ce 28e anniversaire de Roe c. Wade), le président George W. Bush a rétabli le "Global Gag Rule" à l’endroit du programme de population de l’Agence américaine pour le développement international (U.S. Agency for International Development – USAID). Cette politique interdit à toutes les organisations non-gouvernementales (ONG) étrangères qui reçoivent de l’USAID une assistance en matière de planification familiale, d’utiliser leurs propres fonds, d’origine non américaine, pour fournir des services d’avortements légaux, de faire pression auprès de leurs gouvernements pour réformer des lois sur l’avortement ou même d’offrir des conseils ou des recommandations exactes sur l’avortement. L’Amendement Helms de 1973 interdit déjà l’utilisation de fonds américains à ces buts.
Chaque année, 78.000 femmes meurent des suites d’avortements illicites, statistique qui pourrait être reduite par la prestation d’information et de services sanitaires appropriés et par la réforme des lois. Malgré cela, dans son Executive Memorandum, le président Bush ordonne à la USAID de remettre en vigueur toutes les exigences de la Politique de Mexico telles qu’elles l’étaient le 19 janvier 1993. Selon les A.I.D. Mexico City Policy Procedures en vigueur à cette date, il était interdit aux organisations étrangères – souvent les seules prestataires de soins de santé dans les régions rurales éloignées – d’utiliser leurs propres fonds, d’origine non américaine, pour :
fournir des avortements légaux même lorsque la santé physique ou mentale de la femme était en danger (les seules exceptions sont les cas de viol, d’inceste ou lorsque la vie de la femme était menacée);
fournir des conseils et des informations sur la disponibilité et les avantages de l’avortement et sur les autres cliniques sanitaires qui offrent des services d’interruption de grossesse;
faire du lobbying auprès de leurs propres gouvernements en vue de légaliser l’avortement, de maintenir la réglementation actuelle et de s’opposer à des restrictions ou de décriminaliser l’avortement; et
entreprendre des campagnes d’éducation publique sur l’avortement.
En outre, même les services qui sont (autorisés)1 par écrit, tels que les avortements destinés à sauver la vie de la mère et les soins de post-avortement, sont en réalité souvent restreints parce que les ONG craignent perdre l’appui financier américain s’ils traitent de l’avortement. Les dispensateurs peuvent même hésiter d’offrir la contraception d’urgence — qui ne provoque pas l’avortement mais qui empêche la conception — à cause du "Global Gag Rule".
Par le "Global Gag Rule", non seulement le gouvernement américain étouffe-t-il la liberté d’expression, il exerce aussi une discrimination affirmative contre un point de vue qui ne lui plaît pas, ce qui crée un précédent dangereux. Le "Global Gag Rule" oblige les organisations de santé à faire un choix immoral : soit renoncer aux financements nécessaires pour les services de planification familiale et autres soins de santé de la reproduction, soit renoncer à leur liberté d’expression et refuser d’offrir à leurs patients des renseignements médicaux complets et exacts.
Historique
Les États-Unis soutiennent l’aide internationale en matière de planification familiale et de population depuis les années 60. En 1984, toutefois, l’Administration du Président Reagan a imposé des restrictions sur le financement américain de la planification familiale à l’étranger. La soi-disant Mexico City Policy, connue également comme le "Global Gag Rule", interdisait aux ONG étrangères d’obtenir des fonds américains si, en utilisant leurs propres fonds et en conformité avec les lois de leurs propres pays, elles pratiquaient ou favorisaient activement l’avortement comme moyen de planification familiale. De plus, l’Administration Reagan a promulgué des règlements extrêmement restrictifs qui interprétaient l’expression l’avortement comme moyen de planification familiale de manière que cela signifie tous avortements, sauf ceux pratiqués en cas de viol, d’inceste ou lorsque la vie de la femme (mais non sa santé) serait menacée si elle devait mener sa grossesse à terme. En 1993, l’Administration Clinton a révoqué le "Global Gag Rule" par décret.
Depuis 1995, les opposants du Congrès des droits à la planification familiale et à l’avortement ont cherché à faire instituer des restrictions de financement semblables à celles présentées dans le "Global Gag Rule". Ces membres ultra-conservateurs du Congrès ont alors rattaché, improprement et déraisonnablement, le versement à l’ONU des arrérages américains aux versions antérieures du "Global Gag Rule" en imposant des avenants en ce sens aux projets de loi visant à autoriser le règlement des cotisations. En 1999, ils ont imposé de force une entente d’un an qui rétablissait temporairement une version modifiée du "Global Gag Rule" afin d’éviter la menace d’une crise politique étrangère qu’ils avaient eux-mêmes créée, notamment la perte éventuelle du droit de vote des États-Unis à l’Assemblée Générale de l’ONU. En 2000, le Congrès et l’Administration Clinton ont éliminé le "Global Gag Rule" de la loi sur les crédits pour l’exercice 2001, mais ont retenu l’autorisation du financement de la planification familiale internationale jusqu’au 15 février 2001 afin de permettre au nouveau président de décider s’il allait rétablir ou non le "Global Gag Rule". Le président Bush a pris la mauvaise décision.
Le "Global Gag Rule" mine la liberté d’expression
En étouffant le débat public et la capacité des ONG étrangères à faire du lobbying auprès de leurs gouvernements, le "Global Gag Rule" mine la liberté d’expression des ONG.
Des avocats et activistes mènent une campagne pour réformer la loi du Népal sur l’avortement, la plus sévère au monde. Dans un pays oú les femmes meurent en grand nombre à cause d’avortements dangereux et oú des centaines de personnes sont inculpées et emprisonnées en rapport avec l’avortement, les ONG dispensatrices de soins de santé de la reproduction – et dont plusieurs sont financées par les É.-U. – ne peuvent exprimer publiquement leur appui pour la décriminalisation.
Les ONG recevant un financement américain en Russie, oú la plupart des avortements sont légaux, ne peuvent rencontrer les autorités gouvernementales pour exprimer leur appui envers des changements politiques visant à rendre les avortements légaux plus sûrs. Elles ne peuvent non plus exprimer leurs inquiétudes face aux incidences négatives sur la santé d’un projet de loi restrictive sur l’avortement en Russie.
Cependant, les groupes anti-choix ne sont pas bâillonnés et peuvent faire du lobbying auprès de leurs gouvernements afin de rendre les lois sur l’avortement plus sévères tout en obtenant un appui financier des É.-U. Face à une question qui soulève un tel débat politique aux É.-U., l’Administration Bush fait preuve d’arrogance en estimant qu’elle a le droit de supprimer ce même débat dans d’autres pays, surtout d’une manière si unilatérale.
Le "Global Gag Rule" sape la politique étrangère des É.-U.
Le "Global Gag Rule" présente des obstacles au développement du processus démocratique d’autres pays, à la promotion d’une société civile et du développement des ONG à l’étranger, et à l’amélioration de l’égalité de la femme et de sa participation au processus politique. Le "Global Gag Rule" sape pour ainsi dire les objectifs fondamentaux des É.-U. en politique étrangère. Elle touche également l’aide internationale fournie par d’autres donateurs – notamment le Canada et l’Union Européenne – qui ne pourront pas collaborer avec les ONG étrangères sur des projets portant sur l’avortement si ces ONG sont aussi financées par la USAID. En outre, elle défie improprement la souveraineté des gouvernements étrangers en leur imposant des contraintes à la mise en œuvre de politiques nationales en matière de soins de santé.
Divers instruments internationaux – que les É.-U. ont fermement appuyés – établissent les droits en matière de santé de la reproduction à titre de droits humains fondamentaux. Ces mêmes instruments disposent également que là oú l’avortement est légal, il doit s’intégrer pleinement aux soins de santé de la reproduction afin d’en assurer la sécurité et l’accessibilité. Le "Global Gag Rule" contredit le leadership américain en promotion des droits en matière de santé de la reproduction à l’échelle internationale.
"Le Global Gag Rule" menace la santé de la reproduction des femmes
Les organisations désignées à fournir des services complets de soins de santé de la reproduction, y compris l’avortement dans les pays oú c’est légal, perdront leur financement ou seront écartées de toute aide financière américaine. En réduisant le financement accordé aux dispensateurs de soins de santé de la reproduction dans les régions mal desservies, le "Global Gag Rule" réduira l’accès des femmes aux soins associés à la grossesse, à la planification familiale et aux services portant sur le VIH/SIDA et d’autres infections sexuellement transmissibles. Les réductions du financement de la planification familiale se traduisent par des taux plus élevés de grossesses non désirées et d’avortements.
Le "Global Gag Rule" serait inconstitutionnel s’il s’appliquait aux organisations américaines
Quoiqu’il soit constitutionnellement admissible au gouvernement américain de dicter comment une organisation américaine peut dépenser des fonds gouvernementaux, la Constitution n’autorise pas la législature à empiéter sur les intérêts constitutionnels de cette organisation – y compris la liberté d’expression et d’association – en lui dictant de quelle manière le bénéficiaire peut utiliser des fonds provenant d’autres sources. Au contraire, le "Global Gag Rule" impose une situation clairement contradictoire en interdisant aux bénéficiaires étrangers d’utiliser leurs propres fonds non américains pour des activités associées à l’avortement.
Le "Global Gag Rule" enfreint la liberté d’expression, les principes démocratiques, les objectifs américains en politique étrangère ainsi que les droits internationaux humains, y compris les droits en matière de santé de la reproduction des femmes. Le Centre pour le droit et les politiques en matière de santé et de reproduction exhorte l’Administration et le Congrès à éliminer le "Global Gag Rule".
Notes de fin de document
1. Certaines actions étaient techniquement autorisées en vertu du "Global Gag Rule" antérieure, notamment la prestation de services d’avortement en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la vie de la femme enceinte. Les dispensateurs n’étaient autorisés qu’à répondre passivement à une question de la femme enceinte quant à la possibilité d’obtenir un avortement sûr et légal si celle-ci(déclarait clairement qu’elle avait déjà décidé d’obtenir un avortement légal et que le conseiller de planification familiale avait raison de croire que le code d’éthique de la profession médicale du pays exigeait une réponse indiquant l’endroit oú un avortement sûr pourrait être obtenu).
